Search results for "Liquidité et exigibilité"
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Compensation des créances connexes. La compensation fondée sur la connexité des créances, si elle requiert que la créance opposée au débiteur en proc…
2009
International audience; (Com. 28 avr. 2009, pourvoi n° 08-14.756, arrêt n° 401 F-D, SNC François Thélu et Cie c/ SAS Bardaille RI, D. 2009. AJ. 1353)